Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION


MINUTE N° 
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW4
NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION
(VENTE FORCÉE)

18 juillet 2024






















DEMANDERESSE

Mme [V] [T] [I]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE et Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DÉFENDEUR

M. [E] [Y] [N]
[Adresse 19]
[Localité 2] - ITALIE
ni comparant, ni représenté, 


***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 13 juin 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire rendu le 18 juillet 2024, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière.

 
 Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS,
***************

Suivant commandement délivré le 18 août 2023, et publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86, Madame [V] [T] [I] a fait saisir dans un ensemble immobilier un bien immobilier situé [Adresse 18], cadastré section DK [Cadastre 3] , DK [Cadastre 4], DK [Cadastre 5], DK[Cadastre 6], DK[Cadastre 7], DK[Cadastre 8], DK[Cadastre 9], DK[Cadastre 10], DK[Cadastre 11], DK [Cadastre 12], DK[Cadastre 13], DK[Cadastre 14], DK [Cadastre 15], DK [Cadastre 16], pour une contenance de 10 centiares.

Le lot numéro 17 s’agissant d’un parking et les 3/1000 èmes des parties communes générales
Le lot 34 s’agissant d’un appartement et les 24/1000 èmes des parties communes générales.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Madame [V] [T] [I] a fait assigner à comparaître Monsieur [E] [Y] [N] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.

Le 18 août 2023, le commissaire de justice adressait aux autorités italiennes les documents afférents à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière. Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée et qu’il n’avait plus de domicile, ni de résidence connue.

Le 25 octobre 2023, l’assignation était adressée aux autorités italiennes dans les mêmes conditions. Par procès-verbal du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal identique à celui précédemment cité.

Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Par jugement du 14 mars 2024, il a été ordonné le renvoi de la procédure à l’audience du 13 juin 2024 afin de permettre le délai d’expiration de six mois visé à l’article 688 du code de procédure civile.


SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 26 octobre 2016, et régulièrement signifié le 12 avril 2017. Il en résulte une créance liquide et exigible.

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de Mme [V] [I] s’élève à la somme de 118 808,60 euros.

Sur l’orientation

A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE que la créance de Mme [V] [I] est de 118 808,60 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 14 novembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

 LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION