Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 29 avril 2024
- ECLI
- 6699579007d408f8d4c128a7
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZB Minute : 24/00495 DESISTEMENT DU 29 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 29 Avril 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Madame [L] [X] [B], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Roland PIROLLI, avocat au barreau de Paris d'une part, DEFENDEURS : Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [J] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Février 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par lettre en date du 24 avril 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZB; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Audrey RANO Alex MICHONNEAU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 29 avril 2024
Référence
6699579007d408f8d4c128a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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