Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JS

Minute : 24/00827







S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

 

C/


Monsieur [R] [Z] [O]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me METZ
Copie délivrée à :
M [O]
Le 05 Juillet 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


 BNP PARIBAS, ayant son siège social [Adresse 4], représenté par Maitre METZ, avocat au barreau de Versailles




D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [R] [Z] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant



D'AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 24 octobre 2019, modifié par avenant du 8 mars 2022, BNP Paribas SA a consenti à M. [R] [O] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°1434758 prévoyant notamment une facilité de caisse d’un montant de 400,00 € au TAEG de 20,80 %. 

Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2022, BNP Paribas SA a consenti à M. [R] [O] un prêt personnel d’un montant de 5 500,00 €, au TAEG de 7,30 %, remboursable en 60 mensualités de 107,59 € hors assurance. Les fonds ont été débloqués le 12 avril 2022.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 août 2022, BNP Paribas SA a mis en demeure M. [R] [O] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme de chacun de ces contrats a été prononcée le 30 septembre 2022.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 22 février 2024, BNP Paribas SA a assigné M. [R] [O] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 27 mai 2024 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

BNP Paribas SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
constater que la déchéance du terme de chacun de ces contrats est acquise ;à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit de chacun de ces contrats ;en tout état de cause, condamner M. [R] [O] au paiement :d’une somme de 2 824,39 €, assortie des intérêts de droit à compter du 30 septembre 2022 au titre du contrat de compte de dépôt ;d’une somme de 5 974,48 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2022 au titre du contrat de prêt personnel ;d’une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens de la présente procédure.
Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées le 8 mars 2022, que le dépassement non régularisé du découvert autorisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le contrat a été clôturé le 30 septembre 2022, rendant ainsi le montant du découvert restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le maintien d’un solde débiteur pendant plusieurs mois constitue une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le débiteur qui justifie la résolution du contrat.

Sur le fondement des mêmes articles, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 5 avril 2022, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 30 septembre 2022, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle ajoute que le défaut de paiement des mensualités constitue une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le débiteur qui justifie la résolution du contrat.

M. [R] [O], assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison, d’une part, de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur, d’autre part, de l’absence d’information du débiteur sur les conséquences du dépassement significatif du découvert autorisé pendant plus d’un mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [R] [O] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [R] [O], assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches n'a pas comparu et n’a pas été représenté à l'audience. La décision n’étant susceptible d’appel sur la demande en paiement d’une somme de 2 824,90 euros, il y a lieu de statuer par jugement rendu en dernier ressort, par défaut. Pour le surplus, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en premier ressort en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande en paiement d’une somme de 2 824,90 euros

Il ressort de l’article L. 312-84 du code de la consommation qu'un découvert en compte persistant au-delà de 3 mois cesse d’être une simple tolérance et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur l’exigibilité de la créance
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que le compte de dépôt du débiteur s’est trouvé en position débitrice au-delà la facilité de caisse autorisée le 13 mai 2022, sans jamais être régularisée par la suite. Aussi, BNP Paribas SA était dès lors bien fondée à se prévaloir de la clôture du compte et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Toutefois, les conditions générales imposent un préavis de 2 mois. Or, s’il est justifié de l’envoi d’un le 26 août 2022, la clôture du compte aurait été prononcée le 30 septembre 2022, soit moins de deux mois plus tard. S’il est fait référence à des courriers envoyés les 29 juin 2022 et les 29 juillet 2022, ceux-ci ne sont pas fournis. De fait, les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.

Néanmoins, il apparaît que M. [R] [O] ne s’est pas acquitté du montant du découvert utilisé alors que l'obligation de remboursement des sommes dues constitue l'obligation principale du débiteur dans le cadre de l'exécution du contrat. Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement du découvert constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de compte de dépôt.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de contrat de crédit n°1434758 au jour du jugement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
L’article L. 312-92 du code de la consommation dispose que dans le cas d'un dépassement significatif d’un découvert autorisé qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

L’article L. 341-9 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités ci-dessus énoncées ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, le compte de dépôt s’est retrouvé en position débitrice, au-delà de la facilité de caisse octroyée, le 13 mai 2022. Le 22 mai 2022, la position débitrice du compte de dépôt s’élevait à la somme de 2 185,64 euros, soit plus de 5 fois la facilité de caisse autorisée, ce qui constitue un dépassement significatif. Le 22 juin 2022, la position débitrice s’élevait toujours à 2 492,80 euros de sorte que le découvert ne s’était pas résorbé. Le prêteur ne justifie pas avoir fourni à l’emprunteur aucune information à ce titre. En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts. 

Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat aux termes duquel il a consenti à M. [R] [O] d’ouverture d’un compte de dépôt n°1434758 avec facilité de caisse d’un montant de 400,00 €, au TAEG de 20,80 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Il résulte de l'historique du compte que le solde arrêté au 22 octobre 2022 s'élève à 2 824,39 €. Or, des frais ont été ajoutés pour un montant total de 262,45 €. Le solde restant dû s’élève au montant de 2 561,94 euros.

M. [R] [O] sera donc condamné à verser cette somme à BNP Paribas SA, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande en paiement d’une somme de 5 974,48 euros

Sur l’exigibilité de la créance
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat de crédit aux termes duquel il a consenti à M. [R] [O] un prêt personnel d’un montant de 5 500,00 €, au TAEG de 7,30 %, ainsi que les éléments comptables afférents. 

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 10 juin 2022, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Or, le 16 août 2022, BNP Paribas SA a mis en demeure M. [R] [O] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, BNP Paribas SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 30 septembre 2022 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. 

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause un contrat de travail en daté du 23 septembre 2019. Il ne démontre pas avoir opéré une consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit, ni même avoir sollicité de la part de l’emprunteur des justificatifs de ses ressources actualisés au jour de la souscription du contrat.

En conséquence, l'organisme bancaire n’a donc pas respecté son obligation de vérification préalable et doit être déchu en totalité de ses droits aux intérêts contractuels. 

Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat de crédit aux termes duquel il a consenti à M. [R] [O] un prêt personnel d’un montant de 5 500,00 €, au TAEG de 7,30 %, ainsi que les éléments comptables afférents. 

Depuis la formation du contrat, il apparaît que M. [R] [O] a déjà versé une somme totale de 186,92 €. Il reste donc devoir la somme de 5 313,08 € sur le capital emprunté.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5 313,08 € pour solde du crédit.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu’il ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

Sur la suppression des intérêts moratoires
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l' emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 6,49 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 5,07 % pour le premier semestre de l’année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, sont non significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient, dans le cas d’espèce, aux objectifs du droit communautaire, dès lors qu’elle permet la subsistance dans l'ordonnancement juridique de décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également de dire que la somme à laquelle le défendeur est condamné ne produira pas d’intérêts moratoires au taux légal.

Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort sur la demande en paiement d’une somme de 2 824,39 euros, par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le surplus, en tout état de cause par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande tendant à faire constater la résiliation du contrat de compte de dépôt n°1434758 conclu le 24 octobre 2019, modifié par avenant du 8 mars 2022 entre BNP Paribas SA et M. [R] [O] ;

PRONONCE la résiliation du contrat de compte de dépôt n°1434758 conclu le 24 octobre 2019, modifié par avenant du 8 mars 2022 entre BNP Paribas SA et M. [R] [O] au jour du jugement ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de compte de dépôt n°1434758 conclu le 24 octobre 2019, modifié par avenant du 8 mars 2022 entre BNP Paribas SA et M. [R] [O] ;

CONDAMNE M. [R] [O] à payer à BNP Paribas SA, au titre du contrat de compte de dépôt n°1434758 conclu le 24 octobre 2019, modifié par avenant du 8 mars 2022, la somme de 2 561,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel conclu le 5 avril 2022 entre BNP Paribas SA et M. [R] [O] au 30 septembre 2022 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel conclu le 5 avril 2022 entre BNP Paribas SA et M. [R] [O] ;

CONDAMNE M. [R] [O] à payer à BNP Paribas SA la somme de 5 313,08 € au titre du solde du crédit ;

RAPPELLE que cette somme ne produira pas intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE BNP Paribas SA de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;

CONDAMNE M. [R] [O] à payer à BNP Paribas SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [O] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 02 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION