Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/00565 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWZS

Minute : 24/00822







Société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Pierre CLOIX de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

 

C/


Madame [F] [R]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL
Copie délivrée à :
Mme [R]
Le 05 Juillet 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame DULAC, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDEUR A L’OPPOSITION :


Société SOGEFINANCEMENT, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maitre MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR A L’OPPOSITION :


Madame [F] [R], demeurant Chez Mme [S] [B] - [Adresse 3]
non comparante



D'AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°37199682057 acceptée le 4 juillet 2019, Sogefinancement SAS a consenti à Mme [F] [R] un prêt personnel d’un montant de 7 000,00 €, au TAEG de 0,89 %, remboursable en 84 mensualités de 121,46 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 12 juillet 2019.

Un avenant de réaménagement des sommes dues a été régularisé le 21 février 2022 entre les parties, pour un montant de 7 274,90 euros au TAEG de 0,89 %, moyennant des mensualités de 123,30 euros pendant 62 mois.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 février 2023, Sogefinancement SAS a mis en demeure Mme [F] [R] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 20 juin 2023.

Sur requête en date du 15 novembre 2023, présentée par Sogefinancement SAS, une ordonnance en date du 22 novembre 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Bobigny, a condamné Mme [F] [R] à payer la somme de 6 400 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 24 juin 2023, outre 5,37 euros au titre des frais accessoires et aux entiers dépens de la procédure.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 30 novembre 2023, à étude.

Par courrier reçu au greffe le 03 janvier 2024, Mme [F] [R] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer, sollicitant l’octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 mars 2024, puis du 27 mai 2024.

Sogefinancement SAS, comparante, représentée, sollicite la confirmation de l’ordonnance rendue le 22 novembre 2023.

Mme [F] [R], dont la convocation pour l’audience du 27 mai 2024 est revenue avec la mention plis avisé non réclamé, n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve de remise de la FIPEN.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Par note en délibéré reçue au greffe le 04 juin 2024, sur sollicitation du juge en date du 30 mai 2024, Sogefinancement SAS a indiqué s’en rapporter sur la demande de délais de paiement.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [F] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les viens du débiteur.

L’article 1420 du code civil dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant en injonction de payer.

En l’espèce, l’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 30 novembre 2023 à étude. Il n’est pas démontré qu’un acte n’ait jamais été signifié à la personne de la défenderesse. Ce faisant, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir. L’opposition est donc nécessairement recevable.

En conséquence, l’opposition étant recevable, il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Sogefinancement SAS.

Sur la demande en paiement
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l’exigibilité de la créance
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°37199682057 aux termes duquel il a consenti à Mme [F] [R] un prêt personnel d’un montant de 7 000,00 €, au TAEG de 0,89 %, ainsi que les éléments comptables afférents. 

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 2 décembre 2022, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Or, le 10 février 2023, Sogefinancement SAS a mis en demeure Mme [F] [R] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, Sogefinancement SAS a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 20 juin 2023 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Par arrêt rendu le 07 juin 2023 (22-15.552), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé, d’une part, que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, d’autre part, qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt sans qu’il soit revêtu de la signature de l’emprunteur. 

En l’espèce, Sogefinancement SAS se contente de produire à la cause une copie de la fiche d’informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l’emprunteur de sorte qu’il n’est pas établi que l’emprunteur a disposé d’un document complet et régulier lui ayant permis de comparer les offres de crédit dans l'Union européenne, et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La seule mention, dans le contrat principal selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de cette fiche est inopérante.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat

Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°37199682057 aux termes duquel il a consenti à Mme [F] [R] un prêt personnel d’un montant de 7 000,00 €, au TAEG de 0,89 %, ainsi que les éléments comptables afférents. 

Depuis la formation du contrat, il apparaît que Mme [F] [R] a déjà versé une somme totale de 3 922,18 €, y compris entre les mains de l’huissier de justice chargé du recouvrement de la créance.

Elle reste donc devoir la somme de 3 077,82 € sur le capital emprunté.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 077,82 € pour solde du crédit.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu’il ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

Sur la suppression des intérêts moratoires
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l' emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 0,89 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 5,07 % pour le premier semestre de l’année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient, dans le cas d’espèce, aux objectifs du droit communautaire, dès lors qu’elle permet la subsistance dans l'ordonnancement juridique de décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également de dire que la somme à laquelle le défendeur est condamné ne produira pas d’intérêts moratoires au taux légal.

Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

En l'espèce, la débitrice propose de régler 500 euros par mois pour apurer sa dette.

En l’absence d’opposition de la part du demandeur, il y a lieu d’y faire droit selon les modalités indiquées au dispositif.

Sur les mesures de fin de jugement
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RECOIT l’opposition formée par Mme [F] [R] ;

DECLARE l’ordonnance en injonction de payer rendue le 22 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Bobigny non avenue ;

STATUANT A NOUVEAU :

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°37199682057 conclu le 4 juillet 2019 entre Sogefinancement SAS et Mme [F] [R]  au 20 juin 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°37199682057 conclu le 4 juillet 2019 entre Sogefinancement SAS et Mme [F] [R] ;

CONDAMNE Mme [F] [R] à payer à Sogefinancement SAS, en deniers ou quittances, la somme de 3 077,82 € au titre du solde du crédit ;

RAPPELLE que cette somme ne produira pas intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE Sogefinancement SAS de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;

ACCORDE à Mme [F] [R] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du deuxième mois suivant la signification du jugement, en 6 mensualités équivalentes d'un montant de 500 euros, et une 1 mensualité correspondant au solde de la somme due ;

DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourue à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;

DEBOUTE Sogefinancement SAS de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] [R] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 2 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION