Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 21/07758 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3OJ

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[J] [P], [I] [V] épouse [P]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Sophie STAROSSE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEURS :

Monsieur [J], [W], [L] [P], agissant ès qualité de représentant légal de [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 7] (Maroc)
né le 28 août 1968 à [Localité 8] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

Madame [I] [V] épouse [P], agissant ès qualité de représentante légale de [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 7] (Maroc)
née le 10 septembre 1967 à [Localité 5] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant




DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DIT que [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc), remplit les conditions posées par l’article 21-12 du Code civil,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 11 décembre 2020 par Monsieur [J], [W], [L] [P] et Madame [I] [V] épouse [P], ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc),

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,


DIT que le Ministère Public supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE