Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 21/07296 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2M7

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[P] [X]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X]
né le 05 juin 2002 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)
DEMEURANT :
Foyer [7]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000229 du 01/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré à Monsieur [P] [X] ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [X] de ses demandes ;

DIT que Monsieur [P] [X], se disant né le 5 juin 2002 à [Localité 4] au SÉNÉGAL, n’est pas de nationalité française ; 

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [P] [X]. 

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE