Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 22/06373 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HG

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[B] [W] [M]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Pauline PAYET
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [W] [M]
né le 1er août 1995 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008134 du 24/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 





[Motifs de la décision occultés] 







[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DIT que Monsieur [B] [W] [M], né le 1er août 1995 à [Localité 6] (ALGÉRIE) est de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

LAISSE les dépens de l’instance sont à la charge du Trésor Public,

CONDAMNE le Trésor Public à verser au conseil de Monsieur [B] [W] [M] la somme de 1 800 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE