Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 23/02998 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVUO

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[N], [F], [H] [X]

C/

[P], [L] [S]



 



Grosse délivrée
le
à 
Me Céline PENHOAT
Exp délivrées
le
à service des expertises 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame [H] HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [N], [F], [H] [X]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14] (Val de Marne)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Maître Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/004252 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P], [L] [S]
né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 8]
défaillant



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, 

Révoque l’ordonnance de clôture ; 

Orodonne la réouverture des débats aux fins de procéder à une nouvelle expertise biologique comparée ; 

Avant dire-droit sur les demandes présentées,

Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de [U] [S], née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 12] (Gironde), avec celles de [J] [X], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 12] (Gironde), de [N], [F], [H] [X], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (Val de Marne) et de [P], [L] [S], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur [U] [S], née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 12] (Gironde), sur [J] [X], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 12] (Gironde), sur [N], [F], [H] [X], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (Val de Marne) et sur [P], [L] [S], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] (Gironde) ;

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques, une éventuelle filiation paternelle identique ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [N], [F], [H] [X] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;

Dit que Madame [N], [F], [H] [X] devra faire signifier ses conclusions et demandes à Monsieur [P], [L] [S] par voie de commissaire de justice ; 









Réserve les autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE