Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 18 juillet 2024

INCIDENT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

N° RG 22/08398 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDP6

Minute n°24/0








AFFAIRE :

[Z], [E], [V] [P] 

C/ 

[U], [J] [O]








 
Grosses délivrées 
le 
à 
Me Benoît BOUTHIER
Me Michèle PERRIERE





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, 
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [Z], [E], [V] [P]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Val d’Oise)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U], [J] [O]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Michèle PERRIERE, avocat au barreau de BORDEAUX



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS prescrite la demande de créance formée par Monsieur [U], [J] [O] au titre de son apport de fonds propres dans l’acquisition et la construction du bien immobilier indivis ; 

CONDAMNONS Monsieur [U], [J] [O] aux dépens de l’incident ; 

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT