Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 20/07352 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXR3

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[W] [J]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Marie REIX
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [J]
né le 18 novembre 2001 à [Localité 7], [Localité 6] (ALBANIE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55% numéro 2020/001579 du 17/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 





[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RABAT l’ordonnance de clôture au 16 mai 2024,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [W] [J] de l’intégralité de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [W] [J], se disant né le 18 novembre 2001 à [Localité 8] (ALBANIE), 

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [J].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE