Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

INCIDENT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/08623 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKWE

N° de Minute : 24/0








AFFAIRE :

[X], [N], [L] [F] 

C/ 

[E], [Z] [H], [W], [P], [D] [A]







 
Grosses délivrées 
le :
à 
Me Sylvie ROBERT
Me Camille SELVA
Exp délivrées
le 
au service des expertises 





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge de la mise en état 
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [X], [N], [L] [F]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 12]
[Localité 8]

représenté par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [E], [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX


Madame [W], [P], [D] [A], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant [U], [S] [H] [A] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [A]), né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Déclarons recevable l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [X], [N], [L] [F],

Ordonnons une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [X], [N], [L] [F], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Gironde), de Monsieur [E], [Z] [H], né le [Date naissance 11] 1991 à [Localité 13] (Gironde), avec celles de l’enfant [U], [S] [H] [A] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [A]), né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] (Gironde),

Désignons pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 9], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [X], [N], [L] [F], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Gironde), sur Monsieur [E], [Z] [H], né le [Date naissance 11] 1991 à [Localité 13] (Gironde), et sur l’enfant [U], [S] [H] [A] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [A]), né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] (Gironde),

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [X], [N], [L] [F], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Gironde), est le père de [U], [S] [H] [A] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [A]), né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [E], [Z] [H], né le [Date naissance 11] 1991 à [Localité 13] (Gironde), est le père de [U], [S] [H] [A] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [A]), né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 13] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,



Disons que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,

Fixons à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [X], [N], [L] [F] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,

Réservons les dépens et les autres demandes, 

Renvoyons l’affaire à la mise en état continue, 

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT