Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 22/07073 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5PD

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[F] [H] épouse [M]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Sylvie BERTRANDON
Ministère Public 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [F] [H] épouse [M]
née le 16 avril 1969 à [Localité 5] (TAÏWAN)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 







[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DÉCLARE Madame [F] [H] épouse [M] recevable en ses demandes,


DÉBOUTE Madame [F] [H] épouse [M] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que Madame [F] [H] épouse [M] n’est pas de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

LAISSE à Madame [F] [H] épouse [M] la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE