Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

INCIDENT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03657 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVIM

N° de Minute : 24/0








AFFAIRE :

[C] [Z] épouse [Y] 

C/ 

MINISTÈRE PUBLIC









 
Grosses délivrées 
le :
à 
Me Uldrif ASTIÉ
Ministère Public 





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge de la mise en état 
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [C] [Z] épouse [Y]
née le 23 juillet 1974 à [Localité 5], RÉGION DE CRIMÉE (UKRAINE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS recevable la demande formée par Madame [C] [Z] à se voir déclarer de nationalité française ;

RÉSERVONS les dépens.

RENVOYONS à la mise en état pour conclusions au fond du Ministère Public.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT