Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 23/07608 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGX6

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[L], [J], [B] [Y]

C/

[A], [U] [D], [F], [H] [S]
ASSOCIATION [10], MINISTERE PUBLIC

 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Christelle JOUTEAU
Me Stéphanie LACREU
Me Josiane MOREL-FAURY
Ministère Public
Exp délivrées
le
à service des expertises 
JE (secteur 7)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit le juge français compétent,

Déclare l’action en contestation de reconnaissance de Madame [L] [Y], représentée par Madame [W], en sa qualité de mandataire à la mesure de curatelle renforcée, recevable tant au regard de la loi française que de la loi camerounaise,

Avant dire-droit sur les demandes présentées,

Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (Cameroun), de Monsieur [A], [U] [D], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Mali), avec celles de l’enfant [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9] (Gironde) de [L], [J], [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (Gironde),

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 7], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (Cameroun), sur Monsieur [A], [U] [D], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Mali), et sur l’enfant [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9] (Gironde), 

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [A], [U] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Mali), est le père de [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (Cameroun), est le père de [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,

Dit que Madame [L], [J], [B] [Y] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,

Réserve les dépens et les autres demandes,

Dit que la présente décision sera transmise au Juge des enfants (secteur 7) par les soins du greffe,

Renvoie l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE