Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 17/08207 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RR7Q

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[V] [D]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Paul CESSO
Ministère Public 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le 23 juillet 1999 à [Localité 4] (PAKISTAN)
DEMEURANT :
Institut [5]
[Localité 1]

représenté par Maître André THALAMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 







[Motifs de la décision occultés]









[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [V] [D] de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [V] [D], 

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE