Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00491 
N° Portalis DBZS-W-B7I-YEZF

N° de Minute : 24/00154

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 01 Juillet 2024





[U] [G]


C/

[M] [G]
[E] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [U] [G], demeurant [Adresse 2]


représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [M] [G], demeurant [Adresse 2]


Mme [E] [K], demeurant [Adresse 2]


comparants en personne 





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024 

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier


















EXPOSE DU LITIGE

[U] [G] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4]. 

M. [M] [G] et sa compagne, [E] [K] occupent les lieux ainsi que leur fils [M], sa compagne [I] [C] et leur fils [S]. 

Par exploit en date du 27 février 2024, M. [U] [G] a fait assigner en référé M. [M] [G] et Mme [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

Constater que M. [M] [G] et Mme [E] [K] sont occupants sans droit ni titre et par voie de fait, Dire que M. [M] [G] et Mme [E] [K] devront libérer le logement d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], Dire qu’à défaut pour M. [M] [G] et Mme [E] [K] de libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, Rappeler que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L..433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner M. [M] [G] et Mme [E] [K] aux dépens de l’instance. 
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juin 2024.

M. [U] [G] comparant en personne a maintenu ses demandes initiales.

M. [M] [G] et Mme [K] ne contestent pas le principe de la demande. Ils soulignent qu’un prêt immobilier leur a été refusé et que leur demande de relogement n’est pas prioritaire puisqu’ils ne sont pas expulsés. 

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, en vertu de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Et l'article 545 du même code ajoute que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Il est constant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qui permet au propriétaire qui en est victime d'obtenir en référé l'expulsion des occupants.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les défendeurs occupent les lieux appartenant à M. [U] [G] sans droit ni titre. Aucun élément ne permet en revanche d’affirmer qu’ils y ont pénétré par voie de fait. 
L'expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. 
Il convient donc d'ordonner l'expulsion des défendeurs selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs qui succombent à l’instance seront condamnés aux dépens.

Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection, statuant en référés à l'issue de débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que M. [M] [G] et Mme [E] [K] sont occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 2] dont M. [U] [G] est propriétaire ;

ORDONNONS à M. [M] [G] et Mme [E] [K] de libérer l’immeuble qu’ils occupent sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin et du matériel nécessaire ;

DISONS qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personnes expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu 
par la loi 90-449 du 31 mai 1990 ;
CONDAMNONS M. [M] [G] et Mme [E] [K] aux dépens. 

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 01 Juillet 2024.



LE GREFFIER LE JUGE