Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 16 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 24/03684 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZINB

























Notifiée le :




Expédition à :
Me Charles FREIDEL - 219
Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 09586





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 16 Juillet 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [W] [N]
née le 05 Avril 1970 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSES

S.C.I. SOGEPROM, exerçant précédemment sous la dénomination “SCI NOAHO RESIDENCE”, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante


Madame [O] [J], 
née le 2 Août 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON








Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance notifié par Mme [N] le 21/05/24,

Vu l’acceptation de ce désistement notifiée par Mme [J] le 10/06/24,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/03684 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZINB ;

Attendu que ce désistement est parfait à l’égard de Mme [J] et de la société SOGEPROM qui n’ont pas présenté de conclusions au fond ou aux fins d’irrecevabilité ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que Mme [N] supportera les dépens.


Fait à LYON, le 16 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat