Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F23

N° : 2

Assignation du :
26 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 17 juillet 2024 



par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [P] [H] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3] 

représentée par Maître Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS - #R0281


DEFENDERESSE

La société NAE S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Quentin LANCIAN de la SELEURL LANCIAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1991



DÉBATS

A l’audience du 17 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 


Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [P] [H] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 03 mai 2024, se désister de son instance, suite à l’accord et au règlement intervenus entre les parties ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. NAE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [P] [H] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 17 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Matthias CORNILLEAU