Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50609 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3T52

N° : 1-CB

Assignation du :
23 janvier 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 16 juillet 2024 



par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [D] [P] veuve [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS - #D1021

DEFENDERESSE

Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non représentée 






DÉBATS

A l’audience du 16 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [D] [P] veuve [S] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA en date du 04 juillet 2024; 

Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [X] [Z] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [D] [P] veuve [S] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Béatrice FOUCHARD-TESSIER