Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/53444 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4G

N° : 1

Assignation du :
03 Mai 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 juillet 2024 



par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. LES PARURIERS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocats au barreau de PARIS - #P0125



DÉBATS

A l’audience du 18 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] déclare se désister de son instance à l’audience du 18 juillet 2024; que la S.A.R.L. LES PARURIERS accepte purement et simplement le désistement au cours de la même audience ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 18 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC Matthias CORNILLEAU