Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 18 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 18 Juillet 2024 

N° RG 24/03257 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3Q5 






Epoux [H]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Madame [Y] [S] [R] [C]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marine LORCY, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [X] [B] [G] [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Juillet 2024 






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux [C] - [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 1998 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [Y] [S] [R] [C], le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9],

- Monsieur [X] [B] [G] [W] [H], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2023;

DIT que les parents assumeront par moitié les frais afférents à [L] ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES