Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 18 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 18 Juillet 2024 

N° RG 19/05784 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IN6Z 






Epoux [F]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 



1 copie JE
1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [B] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (COMORES), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008058 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DEFENDEUR :

Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11], domicilié : chez Mr [F] [D], [Adresse 3]
représenté par Me Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002647 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisteé de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 30 mai 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE compétent le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 21 septembre 2020;

PRONONCE le divorce des époux [C] - [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 janvier 2007 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (COMORES) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [B] [C], le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (Comores)

- Monsieur [E] [F], le [Localité 10] [Localité 8] (Comores);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, lors des séjours de Madame [B] [C] à Mayotte à charge pour elle de l’en informer un mois à l’avance ;

ACCORDE à Monsieur [E] [F] un droit d’appel téléphonique à l’égard des enfants chaque mercredi de 18 heures à 19 heures, heure métropolitaine ;

DIT que Monsieur [E] [F] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants depuis le 21 septembre 2020 et déboute en conséquence Madame [B] [C] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ;

DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;


DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de Procédure civile ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ;

CONDAMNE Madame [B] [C] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES