Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 juillet 2024

Pôle social - N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-R42Y


Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [A] [B]
- URSSAF CENTRE DE GESTION PAM


N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 18 JUILLET 2024
 

N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-R42Y


Code NAC : 88C



DEMANDEUR :

Mme [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]






DÉFENDEUR :

URSSAF CENTRE DE GESTION PAM
[Adresse 4]
[Localité 3]






Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
 Pôle social - N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-R42Y




FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2024, madame [A] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la remise partielle de majoration d’un montant de 290,50 euros qui lui a été accordée par décision notifié le 11 décembre 2023 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) CENTRE DE GESTION PAM au titre du 4ème trimestre 2023. Elle sollicite une remise totale.

Par courrier en date du17 mars 2024, reçu au greffe le 26 mars 2024, madame [A] [B] a indiqué au tribunal qu’elle souhaitait retirer sa “plainte” déposée dans le cadre de l’affaire contre l’URSSAF, dès lors qu’elle ne pouvait se permettre de se présenter à une audience sans nuire à la continuité des soins de ses patients, étant médecin généraliste dans une zone sous dotée en services de santé. 

Ce courrier a été interprété comme un désistement. 

L’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM , avisée de ce désistement par courriel du 04 avril 2024, ne s’est pas manifestée.


MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courrier en date du 17 mars 2024, reçu au greffe le 26 mars 2024, madame [A] [B] s’est désistée de sa demande de remise de majorations de retard.

L’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM, avisée de la teneur du courrier de madame [A] [B], ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas conclu au fond.

Il convient de constater que le désistement de madame [A] [B] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024;
 
Constatons le désistement de madame [A] [B] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00304- N° Portalis DB22-W-B7I-R42Y;

Constatons que ce désistement est parfait ; 

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état



Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU