Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 juillet 2024

Pôle social - N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RB


Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [P] [X]
- CPAM DES YVELINES


N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 18 JUILLET 2024
 

N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RB


Code NAC : 88D



DEMANDEUR :

M. [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]






DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]








Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
 Pôle social - N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RB




FAITS ET PROCÉDURE


Par lettre recommandée expédiée le 19 février 2024, monsieur [P] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM) prise lors de sa séance du 11 janvier 2024, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse lui notifiant un indu d’un montant de 3 772,06 euros correspondant au double paiement des indemnités journalières pour la période allant du 08 mars 2022 au 21 juillet 2022.

Par courriel en date du 13 mars 2024, monsieur [P] [X] a indiqué au tribunal qu’il aimerait annuler le recours qui l’oppose à la CPAM, ajoutant avoir trouvé un arrangement avec la caisse pour payer l’indu.

Ce courriel a été interprété comme un désistement.

Avisée de ce désistement par mail en date du 15 mars 2024, la CPAM des Yvelines ne s’est pas manifestée. 


MOTIFS


L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, monsieur [P] [X], demandeur à l’instance a, par courriel en date du 13 mars 2024 fait part de son désistement.

La CPAM des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 15 mars 2024, ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas conclu au fond ni formulé de demande reconventionnelle.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [P] [X] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024;

Constatons le désistement de monsieur [P] [X] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00275- N° Portalis DB22-W-B7I-R4RB ;

Constatons que ce désistement est parfait ; 

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état



Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU