Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00734 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZFC

N° Minute : 24/00465 

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08 octobre 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 04 avril 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 10 juillet 2024 ;

Concernant :

Monsieur [N] [P]
né le 14 Décembre 1962 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de situation établi par le Docteur [M] en date du 16 juillet 2024 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :

Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] ;

Ainsi rendue le 18 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [X] [T] assistée de [G] [F] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention





Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, 
Monsieur le Directeur du CPA,






Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient, le greffier, 
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,