Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00728 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEC

N° Minute : 24/00459 

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 19 novembre 2021, à la demande de [A] [Y]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 10 mai 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 08 juillet 2024 ;

Concernant :

Monsieur [M] [V]
né le 29 Octobre 1997 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 12 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 juillet 2024 à :

- Monsieur [M] [V]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [A] [Y]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [M] [V] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [W] [J], juriste, représentant le CPA,


* * *

Le patient, âgé de 26 ans, a été ré-hospitalisé le 08 juillet 2024 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient déclare vouloir rester à l’hôpital pour réajuster son traitement sans vouloir trop « trainer ». Selon lui, c’est la meilleure solution.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 15 juillet 2024, le Docteur [O] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] doit se poursuivre. Selon les avis médicaux ce patient, psychotique chronique connu ayant fait l'objet d'un nouveau programme de soins le 24 juin 2024, a cessé son traitement journalier comme lors d'un passé récent et a consommé des toxiques ce qui a provoqué des troubles majeurs du cours de la pensée et des troubles du comportement à son domicile, disant qu'il prend ses traitements "par voie oculaire, en les regardant" ce qui a entraîné sa réintégration en hospitalisation complète, qu'il n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles, qu'il ne peut donner un consentement éclairé aux soins, que son état n'est pas stabilisé avec une désorganisation psychique et comportementale encore très importante.

Il accepte la poursuite de l’hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 18 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [T] assistée de [R] [F] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,





Monsieur le Directeur du CPA,










Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, 
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,