Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00727 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZD7

N° Minute : 24/00458 

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse,substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08 juillet 2024,
Concernant :

Madame [F] [E] épouse [L]
née le 09 Juin 1966 à [Localité 2] (CONGO)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 12 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 juillet 2024 à :

- Madame [F] [E] épouse [L]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de situationdu Docteur [I] [J] en date du 18 juillet et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [F] [E] épouse [L] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Madame [F] [E] épouse [L] représentée par Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [K] [W], juriste, représentant le CPA,


* * *

La patiente, âgée de 58 ans, a été hospitalisée le 08 juillet à 07h31 selon la procédure de péril imminent

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.


II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 15 juillet 2024, le Docteur [I] [J] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [L] doit se poursuivre. Selon les certificats médicaux, cette patiente, suivie tous les jours à domicile, a refusé la prise de médicaments puis l'ouverture de son domicile au médecin et a eu une attitude délirante avec des chants incompréhensibles et des danses, qu'elle est envahie par des voix avec de la soliloquie, des insultes, qu'elle se positionne dans l'opposition aux soins ce qui impose la poursuite des soins sous contrainte avec une surveillance constante en raison de l'état non stabilisé. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].



Ainsi rendue le 18 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Isabelle LACOUR assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, 
l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,





Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier 


Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,