Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00730 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEU

N° Minute : 24/00461 

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 09 juillet 2024, à la demande de [W] [R]

Concernant :

Monsieur [P] [X]
né le 10 Juin 1997 à [Localité 1] (COLOMBIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 juillet 2024 à :

- Monsieur [P] [X]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [W] [R]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [P] [X] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [S] [Y], juriste, représentant le CPA,


* * *

Le patient, âgé de 27 ans, a été hospitalisé le 08 juillet 2024 à 6h02 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, le patient a déclaré vouloir rester hospitalisé.

Le tiers demandeur a expliqué que son fils vit chez son père et que c’est en accord avec ce dernier que la décision a été prise de faire hospitaliser [P] pour le protéger.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 16 juillet 2024, le Docteur [T] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [X] doit se poursuivre. Selon les certificats médicaux, ce patient, connu du CPA, suivi pour troubles psychotiques chroniques, a été hospitalisé à la suite d'une décompensation psychotique pour recrudescence délirante et hallucinatoire dans un contexte probable de mauvaise observance du traitement, prenant sa mère pour Satan, qu'il a un syndrome persécutoire (se sent observé et dit avoir eu besoin de surveiller les gens dans la rue), qu'il est dans le déni de ses troubles avec, après un refus de son traitement de fond, toujours une ambivalence par rapport aux soins, qu'il reste en incapacité pour le moment de donner un consentement éclairé aux soins, qu'une surveillance constante en raison de son état non stabilisé s'impose.

Le patient comme sa mère sont favorables à la poursuite de l’hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.


Ainsi rendue le 18 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [U] [D] assistée de [Z] [V] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,




le tiers demandeur,




Monsieur le Directeur du CPA,











Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,