Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00729 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEE

N° Minute : 24/00460 

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire deBourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 février 2024, à la demande de [L] [M]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du19 février 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 10 juillet 2024 ;


Concernant :
Monsieur [G] [R]
né le 29 Novembre 1990 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 juillet 2024 à :

- Monsieur [G] [R]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mandataire judiciaire du CPA (Curateur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [L] [M]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [G] [R] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [T] [D], juriste, représentant le CPA,



* * *


Le patient, âgé de 33 ans, a été ré-hospitalisé le 10 juillet 2024 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient aimerait sortir mais s’il faut rester jusqu’à la fin de mois ou du mois prochain, il est d’accord. Il veut aller à Alfa3A dans son nouveau logement dont il a les clés. Il appréhendait ce déménagement et s’est plein seulement de cette angoisse. L’infirmière référente lui avait parlé de la possibilité d’être hospitalisé sur une courte durée avant le déménagement. Il en a donc reparlé.

Le curateur a précisé que le nouveau logement au sein d’Alfa3A est disponible depuis lundi, ce sont les parents et le frère de Monsieur [R] qui s’occupent de vider son ancien logement. Il pourrait être organisé pendant le temps de son hospitalisation des permissions de sorties pour participer à des activités au sein de la résidence accueil afin de créer du lien avec ses nouveaux voisins.

Son Conseil considère que la procédure n’a pas été respectée en raison d’un délai trop long entre la date d’arriver au CPA, la date de la décision de réintégration et la date de sa notification.


I- Sur la régularité de la décision administrative :

Monsieur [R] est arrivé au CPA le 09 juillet 2024 à 17h05, après s’être rendu de lui-même au CMP afin que le psychiatre qui le suit le fasse hospitaliser en raison de son appréhension importante du déménagement à venir étant rappelé qu’il était en programme de soins depuis le 05 juillet 2024. Il a d’ailleurs évoqué des hallucinations auditives.

La décision de réintégration a été prise le 10 juillet 2024 à 10h03, dans un temps considéré raisonnable.

La décision lui a été notifiée le 11 juillet 2024 quand son état l’a permis, étant donné les phénomènes hallucinatoires dont il était l’objet.

La procédure est donc régulière en la forme.



II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 17 juillet 2024, le Docteur [A] [H] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R] doit se poursuivre. Selon les avis médicaux, le patient, souffrant d'un trouble psychotique chronique bénéficiant d'un nouveau programme de soins en ambulatoire du 05 juillet 2024, a été réintégré suite à la demande faite par le Docteur [W] psychiatre au CMP [2] puisqu'il se plaignait d'un envahissement hallucinatoire auditif, chronique à type d'insultes et de moqueries, de devinement de la pensée, sans décompensation psychotique majeure, qu'il a besoin de découvrir une motivation pour se lever du lit, au moment de l'anxiété matinale ce que son déménagement programmé le 15 juillet 2024 complique, qu'une surveillance constante est nécessaire en raison d'un état non stabilisé. La proposition de la curatrice semble la plus adaptée avec des permissions de sorties et le patient ne revendique pas véritablement une sortie immédiate.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 18 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [I] assistée de [U] [Z] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,





Le mandataire du CPA






Monsieur le Directeur du CPA,










Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,