Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 9]
[Localité 6]
********
Cabinet du Juge des Libertés 
et de la Détention





SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 24/05424 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKPS.









ORDONNANCE


Devant nous, Agnès MOUCHEL, Vice-Président, désignée Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en vertu de l’ordonnance prise par Nathalie FEVRE présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan le 05 juillet 2024, assistée de Nicolas CORNU, greffier, et de Laurence BOYER, greffière stagiaire, en stage d’approfondissement,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 10 juillet 2024 concernant:

Monsieur [S] [J]
né le 04 Août 1995 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [O] [P] du 10 juillet 2024 
- du Docteur [K] [R] du 11 juillet 2024
- du Docteur [K] [R] du 12 juillet 2024
- du Docteur [U] [T] du 13 juillet 2024

Vu l’avis motivé du Docteur [K] [R] en date du 15 juillet 2024 ;

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] [Localité 10] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juillet 2024;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 16 juillet 2024 à :
Monsieur [S] [J]
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] [Localité 10]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur [C] [J], père du patient, tiers demandeur
Vu l’avis du 17 juillet 2024 disant n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan ; 

Vu la désignation de Maître Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur [R] [K] le 17 juillet 2024, nous informant que le patient est non auditionnable ;
 
Après avoir entendu en audience publique Maître Emeline GAULIER, conseil de Monsieur [S] [J], non auditionnable ; 
 
Monsieur [S] [J] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète le 10 juillet 2024 à la demande de son père (article L. 3212 –3 du code de la santé publique).

Le certificat médical d’admission émanant du Docteur [P] [O] mentionnait une non observance des traitements par ce dernier et une agitation psychomotrice.

Il est à noter que le certificat médical initial indique, tout comme les certificats médicaux postérieurs, que le patient a été informé de la nécessité de son admission en soins psychiatriques et de la poursuite de celle-ci, ainsi que de ses droits, voies et délais de recours.

Il ressort de l’avis motivé susvisé du Docteur [K] que Monsieur [J] présente encore une opposition aux soins, une anosognosie, est envahi par des éléments de la productivité psychotique et n’est pas accessible à la raison.

Dans ces conditions, la mainlevée de son hospitalisation complète ne se justifie pas, étant précisé qu’il a été sollicité son transfert sur son secteur d’origine, Monsieur [J] bénéficiant d’un suivi à l’hôpital d’[Localité 7]. 

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de :

Monsieur [S] [J]
né le 04 Août 1995 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - [Localité 2] - Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 18 Juillet 2024 à 14h00 par Madame Agnès MOUCHEL, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, et Laurence BOYER, greffière stagiaire, en stage d’approfondissement qui l’ont signée.

Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention


Copie de la présente ordonnance a été transmise le 18 Juillet 2024 par télécopie à :
Monsieur [S] [J] 
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]-[Localité 10]

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 18 Juillet 2024 par courriel à :
Maître Emeline GAULIER, avocat commis d’office 
Monsieur [C] [J], père du patient, tiers demandeur

Copie de la présente ordonnance a été remise le 18 Juillet 2024 à :
Monsieur Le Procureur de la République 

Le 18 Juillet 2024
Le Greffier