Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 18 juillet 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Henry MAPEL, Vice président



N° dossier: N° RG 24/02106 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJDZ

MINUTE N°

NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 18 Juillet 2024
Henry MAPEL, Vice président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 19 avril 2019 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [E]
né le 24 Septembre 2005 
représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [K] [F]en date du 01 JUILLET 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [H] [E] à compter du 01 JUILLET 2024 à 12 h 40;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [H] [E] en date du 12 juillet 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 18 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [H] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [C] du 18 JUILLET 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [H] [E] doit être prolongée. 

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC; 

Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Monsieur [H] [E];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [E] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 19 avril 2019.

Monsieur [H] [E] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 01 JUILLET 2024 à 12 h 40.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.
 
Le Ministère public n'a pas transmis ses réquisitions.

Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [H] [E] soutient que la procédure est irrégulière, insuffisamment motivée et n'est pas proportionné à l'état du patient, et ce d'autant qu'elle n'a démontré en quoi elle semble efficace dans la mesure où elle est relativement ancienne. De surcroît, aucune autre alternative medicamenteuse n'est évoquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressé, autiste, est placé en isolement pour agitation psycho-motrice. A ce jour, il présente un état d'hyperactivité psycho-motrice le patient avec risque de mise en danger pour lui et pour autrui.
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [E] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 18 Juillet 2024 à 17 heures 00 ;



Le juge des libertés et de la détention 
Henry MAPEL, Vice président







Vu au parquet le 
le procureur de la République