Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 12 juillet 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Anna PASCOAL, Vice-Présidente





N° dossier: N° RG 24/02034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIV5


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE D'ISOLEMENT 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 12 Juillet 2024


Anna PASCOAL, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 06 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [A] [E]
né le 05 Octobre 1971 
représenté par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] [C]en date du 10 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [A] [E] à compter du 10 juillet 2024 à 12h39;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [A] [E] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [A] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] [C] du 12 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [A] [E] doit être prolongée

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC; 

Vu les conclusions de Me Edem FIAWOO, pour Monsieur [A] [E];





 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [E] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 06 juin 2024.

Monsieur [A] [E] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 10 juillet 2024 à 12h39.

Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Edem FIAWOO représentant Monsieur [A] [E] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Monsieur [D] [F], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

Le défaut d'information du patient et/ou de sa famille sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. 

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. 

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Il convient donc de rejeter les moyens de nullité et d'irregularité soulevés. 

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un trouble du comportement avec un risque et de mise en danger. Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [A] [E] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 12 Juillet 2024 à 19 heures 22 ;

Le juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL Vice-Présidente,
Vu au parquet le 
 
le procureur de la République