Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[B] [K]

C/

[U] [E] épouse [K]


N° RG 23/01895 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBPT

Nac :20L

Minute N°24/ 






NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT DU 18 Juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR :

Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]

Rep/assistant : Maître e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS

 


DEFENDERESSE :

Madame [U] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS



~~~~~~~


DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 18 Juillet 2024

Greffier : Honorine FRANCOIS, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Catherine MATHIEU, Présidente du tribunal judiciaire et Madame Honorine FRANCOIS, Greffier; 











[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

RETIENT la compétence de la présente juridiction et FAIT APPLICATION de la loi française, 

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] en Tunisie, 

et de

Madame [U] [M], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8], 

Mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 9], 



ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens le 14 avril 2023;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

PARTAGE les dépens par moitié et CONDAMNE Madame [U] [M] et Monsieur [B] [K] au paiement de la moitié des dépens ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,