Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[L] [W] épouse [M]

C/

[C] [D] [M]

N° RG 23/03998 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG4Q

Nac :20J

Minute N°




NOTIFICATION [V] :











JUGEMENT DU 18 juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [L] [W] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] (LAOS)
[Adresse 4]
[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (VIETNAM)
[Adresse 6]
[Localité 9]



NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 05 août 2023, par Me Odile DUNAUD AHARFI, Commissaire de Justice,

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DEBATS


A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

La cause a été mise en délibéré au 18 Juillet 2024

Juge aux affaires familiales : Catherine MATHIEU

Greffier : Caroline DOLLAT

Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier ; 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Catherine MATHIEU, juge aux affaires familiales, asssitée de Christine DUBOIS, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

RETIENT la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française,

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [L] [W], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] au Laos, 

et 

Monsieur [C] [D] [M], né le [Date naissance 8] 1971, à [Localité 14], [Localité 10] au Vietnam, 

Mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] (77), 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;


DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 janvier 2019, 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [L] [W] épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire, 

CONDAMNE Madame [L] [W] épouse [M] aux paiement des dépens ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée 

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.


La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,