Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[R] [V] [F] [J] épouse [D]

C/

[B] [Y] [D]

N° RG 23/03996 
N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBU

Nac :20J

Minute N°24-457




NOTIFICATION LE :
18 juillet 2024
 
- 1 FE Me THIERRY LEFROY
- 1 ccc dossier









JUGEMENT DU 18 Juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [R] [V] [F] [J] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1969 
à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Rep/assistant : Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 
à [Localité 12]

[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]



NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 25 août 2023 par [N] [H], huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS


A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été mise en délibéré au 18 Juillet 2024

Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM, Adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [R] [J] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10], 

Et 

Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 13], 

Mariés le [Date mariage 8] 1993 à [Localité 11] 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 9 mars 2021, 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [R] [J] épouse [D] aux paiements des dépens ;

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES