Tribunal Judiciaire · Surendettement — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Adresse 8] 
[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 13]


N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3I7

N° Minute : 24/00033


DEMANDEURS : 
Mme [O] [B]
Me [X] [U]


Débiteur(s), trice(s) :
Mme [B] [O]



Copie exécutoire délivrée le : 

à :
ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DE GRE A GRE D'UN BIEN IMMOBILIER du 01 juillet 2024





DEMANDEURS :
Madame [O] [B]
domiciliée : chez [K] [Z]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Maître [X] [U]
Notaire
[Adresse 2]
[Localité 12]


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :




EXPOSÉ DU LITIGE




Vu les articles L. 742-1 et suivants et R 742-1 et suivants du Code de la consommation précisément les articles R742- 21 et suivants ;

Mme [O] [B] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 30 avril 2024.

Par requête en date du 20 juin 2024, Mme [O] [B] a sollicité l'autorisation de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [A] [R] sis [Adresse 4] cadastré section ER n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 9].

Une promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 3 mai 2024 a été signée entre Mme [O] [B] et M. [A] [R], vendeurs, et M. [S] [W] pour la somme de 187 000 euros nets vendeur dont 3000 euros de meubles. 

Les vendeurs détiennent chacun 50% de la pleine propriété du bien vendu.

La somme apparaît conforme aux prix actuels du marché.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête.
 
PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

AUTORISONS, à la requête de [O] [B] née le 15 juin1979 à [Localité 11], la vente de gré à gré du bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [A] [R] né le 25 juillet 1977 à [Localité 14], sis [Adresse 3] cadastré section ER n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 9] pour la somme de 187 000 euros nets vendeur dont 3000 euros de meubles au profit de [S] [W] né le 27 juillet 1999 à [Localité 12] ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude de Maître [H], notaire à [Localité 12], [Adresse 2] ; 

DISONS que la signature de l’acte authentique devra intervenir au plus tard le 2 août 2024 ;

DISONS que la part sur le prix de vente revenant à [O] [B] devra lui être restituée à l’issue de la vente ;

DISONS que [O] [B] devra régler les créanciers selon le rang indiqué par le notaire au marc l'euro;

DISONS que la présente décision sera également notifiée au notaire désigné ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 01 juillet 2024;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE