Tribunal Judiciaire · Surendettement — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 13]
[Adresse 42] 
[Localité 34]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 62]


N° RG 24-00310 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4DP

N° Minute : 24/00315


DEMANDERESSE : 
Mme [F] [C] épouse [U]


Débiteur(s), trice(s) :
Mme [C] [F] épouse [U]



Copie délivrée le : 11/07/2024
à : Toutes les parties
 BDF







Copie exécutoire délivrée le : 

à :

JUGEMENT DE RECTIFICATION
SUR ERREUR MATERIELLE
DU : 08 Juillet 2024



DEMANDERESSE :
Madame [F] [C] épouse [U]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 33]


DÉFENDERESSES :
[46]
[1]
[Adresse 43]
[Localité 27]

Société [49]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 14]

Société [60]
Commissaire de justice
[Adresse 20]
[Localité 21]

S.A. [55]
[38]
[Adresse 4]
[Localité 35]

[47]
[Adresse 54]
[Adresse 54]
[Localité 25]

SGC [Localité 52]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 52]

[40]
[Adresse 41]
[Localité 28]

[45]
Chez [59]
[Adresse 6]
[Localité 30]

[61]
Chez [53]
[Adresse 17]
[Localité 31]

[56]
Pole surendettement
[Adresse 36]
[Localité 22]

CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 5]
[Localité 32]

[51]
Secteur Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 18]







[50]
Chez [57]
[Adresse 7]
[Localité 15]

[64]
[Adresse 10]
[Localité 23]

[58]
Chez [63]
[Adresse 48]
[Localité 19]

[47]
Chez [59]
[Adresse 6]
[Localité 30]

[44]
[Adresse 29]
[Localité 26]

TRESORERIE [Localité 39] CENTRE HOSP
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 39]

[37]
[Adresse 11]
[Localité 24]


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane


DÉBATS :


Le tribunal a été saisi par requête en rectification d'erreur matérielle du 05 Juillet 2024, reçu au greffe le 05 Juillet 2024.

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :


EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise de céans;
 
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 5 juillet 2024, présentée par Madame [F] [C] épouse [U] ;

 Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge peut se saisir d’office et statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
 
Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le jugement rendu le 17 juin 2024 comporte une erreur matérielle en ce que :
 
- le nom de Mme [S], dans le corps du jugement, a été écrit par erreur comme étant 
Mme [F] [C] épouse [U];
 
Attendu qu'il s'agit bien là d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier en applications des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile;


PAR CES MOTIFS


Statuant sur requête et en dernier ressort;


RECTIFIE le jugement en date du 17 juin 2024 concernant Mme [F] [C] épouse [U] ;

REMPLACE " Mme [S]," en tout lieu du jugement par " Mme [F] [C] épouse [U] ";
 
DIT que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées;

DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 08 juillet 2024;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE