Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1131
Appel des causes le 18 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03286 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755NW

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [N] [M]
de nationalité Egyptienne
né le 03 Décembre 1996 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 15 juillet 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 juillet 2024 à 15h30 .
 
Vu la requête de Monsieur [N] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juillet 2024 à 18h15 ;

Par requête du 17 Juillet 2024 reçue au greffe à 13h51, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Depuis toujours je travaille. J’ai aidé ma femme toujours. Je fais les courses toujours. Je paie les factures d’électricité. On habite chez son oncle de 86 ans. C’est moi qui change ses draps. C’est moi qui lave les toilettes. Quand je finis le travail, je l’aide toujours. Je m’occupe du jardin. Je fais avec lui comme je fais avec mon père. J’ai aidé les enfants. J’ai acheté des vêtements pour les enfants. J’ai aidé tout le monde. Chaque fois je travaille. Je vais sortir 10 euros parce que j’aime bien aider ma femme. Jamais je me fâche avec elle. Ma famille devait venir aujourd’hui. On a appelé la préfecture une fois, elle a demandé 1500 euros. La deuxième fois elle demandait 400 euros. Quand on a appelé, elle a demandé des sous. 

Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations ;
Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Monsieur est établi sur le territoire français. Il travaille. Il est en couple. Il a un foyer stable. Cela ne ressort par de l’arrêté de placement en rétention. 
Je soulève l’irrégularité de l’arrêté de placement en raison de l’incompatibilité de l’état de santé de Monsieur avec la rétention. Dès son audition il a fait part de ses problèmes de santé; il n’a pas vu de médecin en GAV et depuis qu’il est au CRA. Je n’ai aucun élément qui démontre que son état est compatible avec la rétention. Il a transmis ce matin une ordonnance médicale récente. En l’absence de toute vérification de l’autorité préfectorale je soulève ce moyen.

Madame [O] : Je suis avec Monsieur depuis 2021. Il m’a demandé de l’aide pour obtenir assurance maladie, AME, carte vitale. Je l’ai accompagné dans les démarches. Ca a été une longue procédure entre les démarches d’assurance maladie et la demande de PACS. En 2023, on s’est pacsé. J’ai précisé dans mon courrier que Monsieur était sous tension à ce moment là pour ce qu’il s’est passé dimanche. C’est toutes ses années d’épuisement psychologique. On a fait pas mal de démarches auprès des préfectures pour faire des titres de séjour. C’est très compliqué. On n’a jamais su comment résoudre cette problématique. Je demande à ce qu’il ait une aide pour obtenir son titre de séjour qu’il mérite. Il est là pour travailler et s’occuper de sa famille. Mon oncle a également fait un courrier. 

MOTIFS

Sur le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention : 

L’arrêté de la Préfète de l’Oise du 15 juillet 2024 rappelle que Monsieur [M] ne peut pas justifier de son entrée régulière sur le territoire français et souligne qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. L’arrêté précise également qu’il ne justifie pas de l’ancienneté et de l’intensité de sa relation avec sa compagne. L’arrêté note également qu’il a été placé en garde à vue le 14 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT avec cette circonstance qu’ils ont été commis sur le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. L’arrêté précise également que Monsieur [M] est défavorablement connu pour des faits de vol par ruse ou par effraction selon le fichier des antécédents judiciaires. Il précise également qu’il n’est pas exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la CESDH et note que s’il a des attaches familiales en France, sa présence n’est cependant pas indispensable. Les éléments de motivation de la Préfète de l’Oise sont cohérents avec l’audition de Monsieur [M] du 15 juillet 2024 à 10h20. 

Le grief de défaut de motivation sera donc écarté.

Sur la compatibilité de l’état de santé avec la mesure de rétention administrative : 

Dans son audition du 15 juillet 2024, Monsieur [M] déclare avoir mal aux cotes et à la tête et précise qu’il y a du sang dans ses selles. Pour autant, il indique également n’avoir aucun traitement médical en cours. Au vu de ces circonstances il n’est pas établi que sa situation médicale est incompatible avec son placement en rétention administrative étant précisé qu’il peut voir un infirmier ou un médecin au centre de rétention administrative si nécessaire. 

Le grief sera écarté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3281

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [N] [M]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 14 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03286 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755NW
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,