Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 juillet 2024

MINUTE
N° RG : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGFY
AFFAIRE : [G] [Z] C/ [L] [R], E.U.R.L. BF MOTEUR


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 18 Juillet 2024



PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z], demeurant, [Adresse 7]

représenté par Me Eléonore SABOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3764


DEFENDEURS

Monsieur [L] [R]
né le 16 Décembre 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

E.U.R.L. BF MOTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 256





DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024
DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024
















EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2022, Monsieur [G] [Z] a acquis auprès de Monsieur [L] [R] un véhicule de marque PORSCHE modèle 996 Carrera 4S, immatriculé [Immatriculation 9], pour le prix de 44.000 euros.

Par acte d'huissier en date du 28 février 2024, Monsieur [G] [Z] a fait assigner Monsieur [L] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 25 avril 2024, Monsieur [L] [R] a procédé à l'appel en cause de l'EURL BF MOTEUR, afin que la mesure d'expertise ordonnée lui soit déclarée commune et opposable. 

A l'audience du 16 mai 2024, la jonction entre les deux affaires a été ordonnée, sous le numéro unique RG : 24/00172. 

L'affaire est retenue à l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle Monsieur [G] [Z] maintient sa demande et expose que, après avoir roulé moins de 300 kilomètres avec le véhicule, il a constaté la présence de tâches d'eau et d'huile sur le sol de son garage, que des bruits de vibration provenant de l'arrière du véhicule, ainsi que la présence d'un voyant moteur lui demandant de se rendre chez un concessionnaire. Il précise avoir fait effectuer des réparations pour un montant de 7462,56 euros, puis a récupéré son véhicule, mais de nouveaux désordres sont apparus, et que le garagiste a estimé les réparations nécessaires à la somme de 14 000,00 euros. Il explique avoir adressé une mise en demeure au vendeur afin qu'il prenne en charge le montant des réparations, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en vain, et que son assurance protection juridique a organisé une expertise amiable, mais les parties n'ont pas trouvé d'accord. Il rappelle que le véhicule est immobilisé depuis plus d'un an.

Monsieur [L] [R] et l'EURL BF MOTEUR formulent protestations et réserves, et sollicitent que la mission confiée à l'expert soit complétée. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé 

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable en date du 20 décembre 2023, les investigations faites sur le moteur démontrent une usure prononcée et anormale du moteur (présence de rayures sur trois des six cylindres ainsi que des teneurs en plomb et cuivre élevés mesurés dans l'huile), pouvant expliquer le bruit anormal lors du fonctionnement du moteur. L'analyse de l'huile relate une viscosité un peu faible au regard de l'huile moteur analysée de grade 10W6, pouvant être la conséquence d'une dilution par du carburant, cisaillement de l'huile et/ou huile de grade différent 10W50.

Le véhicule a fait l'objet de réparation par le garage BF MOTEUR, selon facture du 1er septembre 2022. Il est actuellement entreposé au sein du garage BF MOTEUR, à [Localité 8] (07).

Ainsi, Monsieur [G] [Z] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût. 

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [G] [Z], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. 

La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.




Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; 

ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE, pour y procéder, 
Monsieur [O] [U]
 [Adresse 5]
[Localité 6]
 (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 10]), 

avec la mission de :

– Se rendre au lieu de stockage du véhicule PORSCHE modèle 996 Carrera 4S, immatriculé [Immatriculation 9], soit au garage BF MOTEUR, [Adresse 4] à [Localité 8], après avoir dûment convoqué les parties ;

– Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;
 
– Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation ;
 
– Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes ;
 
– Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;
 
– Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
 
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ;
 
– Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
 
DIT que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 18 février 2025 en un original ;
 
DIT que l’expert devra, le cas échéant, donner son avis sur les éventuelles mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ;
 
DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;




FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 € qui devra être consignée par Monsieur [G] [Z] avant le 18 août 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
 
DIT que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires ;
 
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ;
 
DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
 
DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [Z].





 La Greffière, La Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO













LE 18 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à:
- Me SABOT
COPIES à :
- Me LACHAUD
- Me LOYER
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Dématérialisé : M. [U] (Expert) par opalexe