Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 juillet 2024

MINUTE
 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIND (RG 23/263 )
Affaire: Société SKYWOOD SARL. C/ Société LABECO BV - LALEGNO



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE



ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024


PARTIES


DEMANDERESSE

SARL SKYWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25


DEFENDERESSE

Société LABECO BV - LALEGNO, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2478







DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024
DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024



 Alicia VITELLO, Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.














EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par la SCI V3PB dans un litige l'opposant à la SARL SKYWOOD et à la SAS STELYMAT, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [Z] [I]. 

Par acte d'huissier en date du 15 avril 2024, la SARL SKYWOOD a appelé à la cause la société LABECO BV, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 29 juin 2023 et confiée à Monsieur [Z] [I] lui soit déclarée commune et opposable.

A l'audience du 04 juillet 2024, la société LABECO BV formule protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la société LABECO BV est le fabricant du parquet litigieux.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

DECLARE commune et opposable à la société LABECO BV la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 29 juin 2023, confiée à Monsieur [Z] [I] ;

PROROGE au 31 décembre 2024 la date limite de dépôt du rapport d’expertise;

LAISSE les dépens à la charge de la SARL SKYWOOD.



 La Greffière, La Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO








LE18 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à :
- Me DUFLOT
COPIEs à :
- Me MICHEL
- dossier
- dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:
- M. [W] (Expert)