Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 17 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2 

N° RG 21/11136 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3MA

Ordonnance n° 2024/M131

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 4], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la Société MCS TM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 982 392 722, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié es qualité audit siège,

Venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 31 janvier 2024 conforme aux dispositions du code monétaire et financier, 

- Elle-même venue aux droits de la société CTY LIMITED, société de droit anglais, en vertu d'un acte intitulé « Supplemental deed to receivables trust deed » en date du 31 mars 2022

- Elle-même venue aux droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, en vertu d'une cession de portefeuille de créances en date du 23 décembre 2002, et avant elle de la société CITIBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'une fusion en date du 26 octobre 1994, celle-ci tirant également ses droits de la COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE SOFICAM, suite à une fusion du 13 septembre 1994

Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelant

S.C.I. AZUR PATRIMOINE

Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Didier SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON



Intimée



SELARL [O]-CONSTANT prise en la personne de Maître [T] [O] liquidateur judiciaire de la SCI AZUR PATRIMOINE



Intervenante forcée



















Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, appelant contre S.C.I. AZUR PATRIMOINE, S.E.L.A.R.L. [O]-CONSTANT intimés



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé SELARL [O]-CONSTANT à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



Attendu que l'intimé S.C.I. AZUR PATRIMOINE à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/11136 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3MA et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 5], le 17 juillet 2024





La greffière, La magistrate de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 17 juillet 2024

La greffière