Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 17 juillet 2024
- ECLI
- 669a018abf9da27f384b0cd2
- Date
- 17 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/02789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVO2 Ordonnance n° 2024/M132 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI ISTRES FELIX GOUINLES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice LEPEU de l'AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Appelante SAS [O] BTP prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [O] SCP [N] [R] ET A.LAGEAT prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [O] BTP Intimées Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de SCI ISTRES FELIX GOUINLES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, appelante contre Société [O] BTP, Société [N] [R] ET A.LAGEAT, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVO2 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17 juillet 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 17 juillet 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 17 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
669a018abf9da27f384b0cd2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel