Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669a018bbf9da27f384b0ce2
- Date
- 18 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZLI Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/ M145 Affaire : S.A.S. YODA Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. ATHLON CAR LEASE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 13 juin 2024 au conseil de l'appelante ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 18 juillet 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
669a018bbf9da27f384b0ce2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel