Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/04307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2SD

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2024/ M149



Affaire :



M. [I] [M]

Représentant : Me Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. PRESTIGE DESIGN

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE



Appelants



C/



M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



S.E.L.A.R.L. [N] - LES MANDATAIRES



Intimés



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 11 juin 2024 aux appelants ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 18 juillet 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière