Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669a018cbf9da27f384b0cf4
- Date
- 18 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 24/08562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE S.A.S. LIQUIDAROM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2] INTIME Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 5 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 24 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de SETE, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente. En conséquence, l'appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 5 juillet 2024 par la S.A.S. LIQUIDAROM DISTRIBUTION représenté par Maître Hélène ABOUDARAM-COHEN, contre la décision rendue le 24 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de SETE. Fait à Aix-en-Provence, le 18 juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire adressée le 18/07/24 à Maître Hélène ABOUDARAM-COHEN
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
669a018cbf9da27f384b0cf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel