Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669a0195bf9da27f384b0d48
- Date
- 18 juillet 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [K] [W] VEUVE [V] C/ Monsieur [Z] [E] Madame [N] [V] épouse [X] --------------------- N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQHA --------------------- DU 18 JUILLET 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier, Le 18 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [K] [W] veuve [V] représentée par Madame [L] [S], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, demeurant [Adresse 6], en sa qualité de tutrice, nommée à cette fonction par jugement du Juge des Tutelles par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX en date du 29/11/2018 Madame [A] [P] [W] veuve [V] est décédée le 09.06.2022 née le 14 Novembre 1937 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 20/02886) rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 janvier 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [Z] [E] né le 03 Juin 1975 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, Madame [N] [V] épouse [X] faisant élection de domicile au Cabinet de Maitre Aurélie VIANDIER-LEFEVRE [Adresse 3], venant aux droits de Madame [K], [D], [U] [W], veuve [V], née le 14 Novembre 1937 a [Localité 8] (33), de nationalité frangaise, décédée le 9 Juin 2022 née le 02 Février 1956 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant Faisant élection de domicile au cabinet de Me VIANDIER- - LEFEVRE - [Adresse 4] Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Intervenante D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, par conclusions en date du 11 Juillet 2024 ; Que son adversaire a accepté ce désistement, par conclusions en date du 15 Juillet 2024 ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
669a0195bf9da27f384b0d48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel