Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

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- Monsieur [D] [N]



c/



- COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE



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N° RG 24/03302 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3VT

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du 18 juillet 2024

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, chargé de la mise en état assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier



dans la cause pendante





ENTRE :



Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (ALGERIE)

Profession : Retraité(e), 

demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]



Appelant d'un jugement (R.G. 23/00087) rendu le 13 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 juillet 2024,



D'UNE PART,



ET :



COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, 

demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]



Intimé,





D'AUTRE PART,





avons rendu l'ordonnance suivante : 



































Vu l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat.'



Vu l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la Cour devant laquelle l'appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'



Attendu que l'appel a été interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel par Monsieur [D] [N] le 03 Juillet 2024, que la déclaration d'appel ne comporte pas la constitution d'un avocat ;



Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 par Monsieur [D] [N] ;





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 par Monsieur [D] [N] contre la décision rendue le 13 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX sous le numéro R.G. 23/00087. 



Fait à Bordeaux, le 18 Juillet 2024



Le magistrat chargé de la mise en état