Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 18 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE





COUR D'APPEL DE BORDEAUX



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N° RG 24/03385 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N36N





ORDONNANCE du 18 Juillet 2024





Nous, Jacques BOUDY, président de la 2ème chambre civile, sur délégation de Mme la première présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX,



Vu la déclaration d'appel de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007,en date du 05 Juillet 2024,



Vu la requête qui précède, les conclusions sur le fond et les pièces justificatives,



Vu les motifs exposés,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,



AUTORISONS la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007,, appelant d'un jugement rendu le 06 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX à assigner à jour fixe : 



M. [L] [T]

Mme [M] [J] [S] épouse [T]



Devant la 2ème chambre civile de la Cour pour l'audience qui se tiendra :

- le 27 Novembre 2024 à14H00



sis [Adresse 3], salle C





Disons que la remise de la copie de l'assignation au greffe saisissant la Cour interviendra, sous peine de caducité, au plus tard la veille de l'audience à 16 heures 00.





Fait à la Cour d'Appel de BORDEAUX,

Le 18 Juillet 2024



Monsieur Jacques BOUDY, 

Président de chambre