Cour d'Appel · 3e chambre civile — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 19/07882 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONST

ORDONNANCE N°





APPELANTES :



Mme [I] [Y] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [N] [J] veuve [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [D] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [B] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER





M. [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 21 octobre 2019 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [I] [Y] épouse [M], Madame [N] [J] veuve [Y] le 06 Décembre 2019 ;



Attendu que par conclusisons du 25 juin 2024 les consorts [Y] ont informé la Cour du fait que l'ensemble des parties a signé un protocole d'accord transactionnel le 28 mai 2024 et que les appelants entendent se désister de leur appel ;



M. [D] [H] et Mme [B] [Z] ont déclaré accepter ce désistement par conclusions du 01 juillet 2024 ; 



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que les appelants conserveront la charge des dépens. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,