Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXNE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 16h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT: 

Mme [S] [T] [K]

née le 01 juillet 2005 à [Localité 5], de nationalité nigériane

 

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, 

représentée par Me Lorraine Chretien, avocat de permanence au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance,



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 juillet 2024 à 16h58, rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité, autorisant le maintien de Mme [S] [T] [K] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2024, à 11h16, par M. [S] [T] [K] ;



- Vu le courriel reçu le 17 juillet 2024 à 19h48 par la zone d'attente de l'aéroport de [3] indiquant que Mme [S] [T] [K] a été admise au titre de l'asile politique le 17 juillet 2024 par décision du département de l'accès à la procédure d'asile ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [S] [T] [K] , représentée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il résulte des pièces de la procédure que Madame [S] [K] a été admise au titre de l'asile politique le 17 juillet 2024 par décision du Département de l'accès à le procédure d'asile, de sorte que la mesure de placement en zone d'attente a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet. 



PAR CES MOTIFS



DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Madame [S] [K]. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 18 juillet 2024 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé